CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services informatiques et vente de matériel informatique

Version 1.1

Date d'entrée en vigueur : 01/10/26

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Optimal Informatique, exploitée par Pelletier Loïc, Entrepreneur Individuel, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services ou procédant à l'acquisition de biens commercialisés par celui-ci, ci-après désignée « le Client ».

Le Prestataire exerce principalement une activité de prestations informatiques auprès des professionnels, tout en proposant également ses services aux particuliers.

Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, notamment :

· maintenance informatique ;

· réparation d'ordinateurs ;

· diagnostic matériel et logiciel ;

· assistance informatique ;

· dépannage sur site ;

· dépannage en atelier ;

· assistance à distance ;

· prise en main à distance ;

· installation et configuration de matériels ;

· installation de périphériques ;

· assemblage d'ordinateurs sur mesure ;

· vente de matériel informatique neuf ;

· migration de postes de travail ;

· récupération de données ;

· conseil informatique ;

· supervision informatique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou signature d'un devis.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Identification du Prestataire

Nom commercial : Optimal Informatique

Entreprise : Pelletier Loïc – Entrepreneur Individuel

Adresse du siège : 36 Rue de la Marne 22500 Paimpol

SIREN : 106 269 988

SIRET : 106 269 988 00015

Code APE : 9511Z

Courriel : infos@optimal.bzh

Site internet : https://optimal.bzh

TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et des services.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Prestataire

Désigne l'entreprise Optimal Informatique – Pelletier Loïc EI.

Client

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation ou achetant un matériel auprès du Prestataire.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle conformément au Code de la consommation.

Professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestations

Ensemble des services proposés par le Prestataire.

Matériel

Tout équipement informatique vendu par le Prestataire, notamment :

· ordinateur fixe ;

· ordinateur portable ;

· écran ;

· périphérique ;

· composant ;

· accessoire ;

· logiciel lorsqu'il est commercialisé.

Intervention

Toute opération réalisée :

· en atelier ;

· sur site ;

· à domicile ;

· à distance.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire ainsi qu'à toute vente de matériel informatique.

Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent, sauf dispositions particulières :

· aux devis ;

· aux commandes ;

· aux bons d'intervention ;

· aux factures.

Toute dérogation devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un instant donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire réalise notamment les prestations suivantes :

Maintenance informatique

Maintenance préventive et corrective des équipements informatiques.

Dépannage informatique

Résolution des incidents matériels et logiciels.

Assistance utilisateur

Accompagnement des utilisateurs dans l'utilisation de leur matériel et de leurs logiciels.

Télémaintenance

Prise en main sécurisée à distance afin de réaliser tout diagnostic ou intervention compatible avec ce mode d'accès.

Installation

Installation et configuration :

· postes de travail ;

· imprimantes ;

· serveurs de petite taille ;

· équipements réseau ;

· logiciels.

Vente de matériel

Le Prestataire commercialise du matériel informatique neuf provenant de distributeurs ou fabricants spécialisés.

Assemblage d'ordinateurs

Conception et assemblage de configurations personnalisées répondant aux besoins du Client.

Récupération de données

Le Prestataire peut proposer des opérations de récupération de données lorsqu'elles apparaissent techniquement réalisables.

Ces prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens.

Conseil

Le Prestataire accompagne le Client dans ses choix techniques et l'évolution de son système d'information.

Article 4 – Commandes et devis

Toute prestation peut faire l'objet :

· d'un devis ;

· d'un bon d'intervention ;

· d'une commande écrite ;

· ou d'une acceptation électronique.

Le devis précise notamment :

· la nature des prestations ;

· le matériel éventuellement fourni ;

· les tarifs applicables ;

· les délais estimatifs lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Le devis est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire.

La commande est réputée définitive dès :

· la signature du devis par le Client ;

· l'acceptation écrite par courrier électronique ;

· ou tout commencement d'exécution demandé par le Client.

Les modifications demandées par le Client après acceptation du devis pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Lorsque la commande porte sur du matériel informatique neuf, celle-ci n'est transmise au fournisseur qu'après encaissement intégral du montant correspondant au matériel commandé.

Les prestations de services sont quant à elles facturées à l'issue de leur réalisation, sauf convention particulière.

Article 5 – Tarifs

Les prix applicables aux prestations de services et aux matériels sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation du devis.

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

Les prestations peuvent être facturées selon différentes modalités, notamment :

· au forfait ;

· au temps passé ;

· dans le cadre d'un contrat de maintenance ou de supervision ;

· conformément à un devis préalablement accepté.

Les éventuels frais de déplacement sont précisés sur le devis ou communiqués au Client avant l'intervention.

Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client et non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées demeurent facturées selon les conditions tarifaires acceptées par le Client au moment de la commande.

Article 6 – TVA

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Les prix figurant sur les devis, factures et autres documents commerciaux sont exprimés en euros et nets de TVA.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les documents commerciaux comportent les mentions suivantes :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

« TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et des services. »

En cas de perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, d'option volontaire pour un régime d'assujettissement ou de toute évolution législative ou réglementaire rendant la TVA applicable, celle-ci sera facturée au taux légal en vigueur à compter de sa date d'exigibilité.

Les tarifs communiqués seront alors réputés hors taxes, sauf mention contraire expresse.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Clients professionnels (B2B)

Sauf disposition particulière figurant sur le devis, le contrat ou la facture, les factures sont payables par les Clients professionnels dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le règlement peut être effectué par :

· carte bancaire ;

· virement bancaire ;

· prélèvement bancaire.

Le paiement est réputé réalisé à la date d'encaissement effectif des fonds par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention, livraison ou prestation tant que les factures précédemment émises n'ont pas été intégralement réglées.

7.2 Clients particuliers (B2C)

Les prestations réalisées au profit des particuliers sont payables comptant, immédiatement à l'issue de l'intervention, sauf accord écrit contraire.

Les commandes de matériel informatique neuf font l'objet d'un règlement intégral avant toute commande auprès des fournisseurs.

Aucun matériel ne sera commandé tant que le paiement correspondant n'aura pas été effectivement reçu.

Les moyens de paiement acceptés sont :

· carte bancaire ;

· virement bancaire ;

· espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.

Les factures peuvent être remises sous format électronique ou papier, selon le mode de communication convenu avec le Client.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

8.1 Clients professionnels (B2B)

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

· l'application d'intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points ;

· une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou refuser toute nouvelle intervention, livraison ou prestation jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

8.2 Clients particuliers (B2C)

En cas de retard de paiement, le Prestataire adressera au Client une relance amiable.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, une mise en demeure pourra être adressée.

Le Prestataire se réserve alors le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient dès la remise matérielle du bien au Client.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer la restitution du matériel concerné, sans préjudice de toute autre action en justice.

Les sommes éventuellement versées demeureront acquises au Prestataire à titre d'indemnisation, sans exclure la possibilité de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 10 – Livraison du matériel

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.

Ils dépendent notamment :

· de la disponibilité des produits chez les fabricants ou grossistes ;

· des délais de transport ;

· des contraintes logistiques indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux fournisseurs, fabricants, transporteurs ou à tout événement indépendant de sa volonté.

À réception du matériel, le Client est tenu de vérifier son état apparent.

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, détérioration visible ou erreur de livraison) devra être signalée immédiatement au transporteur puis notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre l'exercice des recours utiles.

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit commandé, le Prestataire proposera, selon les cas :

· un matériel présentant des caractéristiques équivalentes ;

· ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 11 – Exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

· dans les locaux professionnels du Client ;

· au domicile du Client ;

· dans les locaux du Prestataire ;

· ou à distance, lorsque leur nature le permet.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

· du niveau d'urgence ;

· de la complexité de l'intervention ;

· de la disponibilité des pièces détachées ;

· des contraintes de déplacement ;

· des disponibilités du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter une intervention lorsque les conditions techniques ou matérielles ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

· fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;

· garantir l'accès aux équipements concernés ;

· disposer des droits nécessaires sur les matériels, logiciels et données concernés ;

· collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;

· régler les sommes dues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou volontairement dissimulées par le Client.

Article 13 – Garanties légales

13.1 Vente de matériel informatique

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie de plein droit :

· de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

· de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les produits vendus bénéficient également, le cas échéant, de la garantie commerciale proposée par leur fabricant. Cette garantie est indépendante des garanties légales et relève exclusivement des conditions fixées par le constructeur.

Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches auprès du fabricant lorsque cela est possible, sans toutefois être tenu de se substituer à ce dernier dans l'exécution de ses obligations.

13.2 Prestations de services

Les prestations réalisées par le Prestataire sont exécutées conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En conséquence, il met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sans pouvoir garantir l'absence totale d'aléas techniques inhérents aux systèmes informatiques.

Article 14 – Garantie des réparations

Les réparations réalisées par le Prestataire bénéficient d'une garantie portant exclusivement sur la prestation effectuée et, le cas échéant, sur les pièces remplacées.

Cette garantie ne couvre notamment pas :

· les pannes résultant d'une mauvaise utilisation ;

· les dommages causés par un tiers ;

· les surtensions électriques ;

· les dégâts des eaux ;

· les chocs ou détériorations accidentelles ;

· les infections virales ou logicielles postérieures à l'intervention ;

· l'usure normale des composants.

Toute intervention réalisée par un tiers sur le matériel après la prestation du Prestataire est susceptible d'entraîner la perte de cette garantie.

Article 15 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable des seuls dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable, dans les limites prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

· de défaillance d'un fabricant ou d'un fournisseur ;

· d'interruption des services d'un opérateur Internet ou téléphonique ;

· de dysfonctionnement d'un logiciel édité par un tiers ;

· d'incompatibilité entre matériels ou logiciels non prévisible lors de l'intervention ;

· de force majeure ;

· d'utilisation anormale ou non conforme des équipements par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

· d'une absence de maintenance régulière ;

· d'un défaut de mise à jour des systèmes ;

· d'une utilisation non conforme des matériels ou logiciels ;

· de modifications réalisées par le Client ou un tiers après l'intervention.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

· catastrophes naturelles ;

· incendies ;

· inondations ;

· pandémies ;

· conflits sociaux ;

· coupures généralisées d'électricité ;

· indisponibilité durable des réseaux de télécommunications ;

· décisions administratives empêchant temporairement l'exécution des prestations ;

· tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Si cette situation perdure pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 17 – Protection des données personnelles

Le Prestataire est susceptible de collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

· identité du Client ;

· coordonnées postales ;

· coordonnées téléphoniques ;

· adresse électronique ;

· informations de facturation ;

· historique des interventions.

Ces données sont exclusivement utilisées pour :

· l'exécution des prestations ;

· la gestion administrative et comptable ;

· le suivi de la relation commerciale ;

· le respect des obligations légales.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales de conservation.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

· droit d'accès ;

· droit de rectification ;

· droit à l'effacement ;

· droit à la limitation du traitement ;

· droit d'opposition ;

· droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

infos@optimal.bzh

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Cette obligation couvre notamment :

· les informations techniques ;

· les informations commerciales ;

· les documents internes ;

· les données personnelles ;

· les mots de passe ou identifiants qui seraient communiqués au Prestataire dans le cadre strict de l'intervention.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin des relations contractuelles, sauf obligation légale ou judiciaire imposant leur divulgation.

Article 19 – Dispositions applicables aux consommateurs

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Avant toute commande, le Prestataire communique au Client, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles prévues par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la conclusion du contrat.

Le Prestataire informe notamment le Client :

· de son identité et de ses coordonnées ;

· des caractéristiques essentielles des prestations ou des biens vendus ;

· des prix applicables ;

· des modalités de paiement ;

· des modalités d'exécution des prestations ;

· des garanties légales applicables ;

· des conditions d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il existe.

Article 20 – Droit de rétractation

20.1 Prestations de services

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance ou hors établissement.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît :

· avoir sollicité le commencement immédiat de l'intervention ;

· être informé que son droit de rétractation pourra être perdu si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai légal.

Lorsque la prestation est seulement partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

20.2 Vente de matériel

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par les dispositions légales, notamment pour :

· les biens confectionnés selon les spécifications du Client ;

· les matériels personnalisés ;

· les produits dont le sceau a été retiré lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable.

Les autres biens bénéficient du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client est tenu de restituer les produits dans leur état d'origine, complets, accompagnés de leurs accessoires, notices et emballages.

Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une vente devra être adressée dans les meilleurs délais :

Par courrier :

Optimal Informatique

Pelletier Loïc EI

36 Rue de la Marne

22500 PAIMPOL

Par courrier électronique :

infos@optimal.bzh

Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À cette fin, le Prestataire adhère au dispositif proposé par :

ANM – Association Nationale des Médiateurs

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire.

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Les documents, devis, études, supports techniques, contenus du site internet ainsi que tout document remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Les logiciels commercialisés restent soumis aux conditions de licence définies par leurs éditeurs.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 25 – Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation demeurent applicables.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la loi française.

Pour les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 26 – Modification des présentes CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation.

Article 27 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent, dans cette hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Article 28 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de leur communication au Client.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.